Conditions générales de vente

Article 1– Contrat Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de
l’hébergement dans les appartements gérés par la société Peynasa .
En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des
tiers

Article 2 – Durée de séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée
déterminée , ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans
les lieux a l’issu de son séjour.

Article 3– Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que la réservation est
réglée dans sa totalité .
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même
partiellement a des tiers , personnes physiques ou morales , sauf accord écrit de la société Peynasa.
Toute infraction a ce dernier alinéa serait susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la
location au torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis à Peynasa .

Article 4– Réalisation du dossier : Le nom prénom et âge de chaque locataire sera demandé avant
l’arrivée par nos services y compris ceux des enfants. Un document officiel justifiant de l’âge des
enfants pourra être demandé avant le début du séjour. Les mineurs non accompagnés de leur parents
ou d’un responsable légal majeur ne pourront être admis pour des raisons évidentes de sécurité.

Article 5 – Tarifs
Moyens de paiement acceptés : Virement– Carte bleue– Paypal
Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises, taxes de séjour incluses , nos prix sont calculés sur la
base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution des
ceux–ci.
En cas de refus du règlement du solde 5 jours avant le jour de l’arrivée, la Direction se réserve le droit
d’annuler votre séjour. Des frais de recouvrement de 40€ seront facturés. En cas de réservation
tardive , la totalité du solde sera du lors de la réservation.

Article 6– Capacités : Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos descriptifs correspond
à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible . Il ne peut être dépassé
pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès a
l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.

Article 7– Déclaration de toute manifestation :Toute fêtes ou manifestation sont strictement
interdites . En cas de non–respect , l’intervention des forces de l’ordre sera systématique .

Article 8– Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates, lieu
durée , nombre de personnes ou composition familiale, doit intervenir au moins 30.jours avant le
début du séjour et être validée par nos services . Elle pourra faire , le cas échéant, l’objet d’une
facturation complémentaire . En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous
pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon les
disponibilités un séjour équivalent avec dates et hébergements différents . Si cette offre ne vous
satisfait pas, vous serez remboursé. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Article 9 : Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées sur internet , le locataire ne
bénéficie pas du délai de rétractation et ce conformément à l’article L121–21–8 du code de la
consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies a une date ou
selon une périodicité déterminée.

Article 10– Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée à la société Peynasa.
A–1 annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte et les frais de dossier restent acquis a la
société pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant l’arrivée.
Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée , interrompu ou non consommé
pour quelque raison que ce soit , la totalité du montant du séjour sera redevable ou restera acquise à
la société Peynasa . Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour.
A–2 si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 h qui suivent la date d’arrivée prévue au contrat , le
présent contrat devient nul et la société Peynasa peut disposer de l’appartement. Le solde restera du
par le locataire.

Article 11 – Annulation par la société Peynasa : la société reverse au locataire l’intégralité des
sommes versées.

Article 12–Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le contrat , a partir de 16 h.
L’entrée dans les lieux se fait de manière autonome , les indications seront fournies par la
conciergerie.

Article 13 – Le règlement du solde : Le solde de la location est à verser 30 jours avant le début de la
location. En cas de réservation tardive le solde est du a la réservation.

Article 14– Etat des lieux : L’état des lieux d’entrée validé par le locataire constituera la seule référence
en cas de de litige . Toute anomalie nous signalée à l’entrée dans les locaux sera considérée comme
réalisée par le fait du locataire.

Article 15– Dépôt de garantie : A la signature du contrat, un dépôt de garantie dont le montant est
indiqué lors de la réservation, est demandé par la société . Après établissement de l’état des lieux de
sortie, ce dépôt est restitué déduction faite du cout de remise en état des lieux si des dégradations
étaient constatés ou des biens manquants .

Article 16– Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en
faire usage conformément à la destination des lieux et en respect des autres locataires de
l’immeuble.

Article 17– Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximale indiquée sur le contrat
de location . Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil , la société Peynasa peut refuser
les personnes supplémentaires . Toute modification ou rupture du contrat sera considérée comme à
l’initiative du client.

Article 18– Accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en
compagnie d’un animal domestique . En cas de non–respect de cette clause, la société Peynasa peut
refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est
tenu d’indiquer le nombre d’animaux qui l’accompagneront . Une participation par jour et par animal
sera alors demandée ( supplément ménage, supplément dépôt de garantie).
Les animaux domestiques ne peuvent circuler librement dans les immeubles et devront être tenus en
laisse. Les animaux ne pourront rester seuls dans les appartements en l’absence de leur maitre. Toute nuisance sonore signalée par d’autres locataires , entrainera , après un premier rappel, l’annulation
du séjour sans remboursement exigible.

Article 19– Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il
est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 20– Objets de valeur : Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les locations
. La société Peynasa ne pourra être tenue responsable en cas de vol.

Article 21– Réclamation et litige : Toute réclamation relative a l’état des lieux ou a l’état du descriptif
lors d’une location devra être soumise aux deux parties par lettre recommandée dans les 15 jours qui
suivent le séjour à l’adresse suivante SAS PEYNASA 42 rue de l’aiguillerie 34000 Montpellier.
En cas de litige , seule la compétence du tribunal de Montpellier est reconnue.

Article 22– Wifi : Le wifi est mis gracieusement à disposition . Néanmoins, la société Peynasa ne
pourra être tenue responsable en cas de défaillance du système wifi ou du réseau.

Article 23– Cigarette : tous les logements sont non–fumeurs , il y est donc strictement interdit de
fumer.